Location de matériel Vosges - Idées location à Saint Amé - Location matériel professionnel et particulier Vosges 88 - Location échaffaudage, Espaces Verts, Evénements, Outillage

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

GENERALITES
Aucune location ne sera consentie sans présentation, par le Locataire, d’une pièce officielle attestant de son identité, dont le preneur pourra prendre copie.

DUREE
Le contrat de location prend effet à compter de la mise à disposition du matériel loué au Locataire.
Il prend fin au jour de la restitution du matériel au Loueur sous réserve du respect des autres conditions générales de location.
Toute modification ou prorogation de la durée initiale de location doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
La durée prévisible de location est exprimée en unités de temps, savoir : heure, demi-journée ou journée. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24 heures non fractionnables à compter de l’heure de mise à disposition du matériel loué.

PRIX DE LA LOCATION
Le prix de location du matériel est fonction de l’unité de temps, conformément aux barèmes et tarifs en vigueur.
Le locataire sera redevable de l’intégralité de la durée fixée et facturée initialement lors de la mise à disposition du matériel, sans qu’il puisse opposer un quelconque évènement venant réduire cette durée. Pour tout retard, quel qu’il soit, la location est facturée jusqu’à la restitution du matériel.

PAIEMENT DU PRIX
Toute facture est payable comptant, sans escompte, lors de la mise à disposition du matériel.
Toute facture impayée sera productive d’intérêts au taux légal, à compter de sa date d’émission, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

DEPOT DE GARANTIE
En garantie du paiement du loyer, de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes et de la restitution des machines et matériels à l’expiration de la location en bon état d’usage et d’entretien, le Locataire verse au Loueur un dépôt de garantie d’un montant forfaitaire inscrit sur le contrat de location. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au Locataire en fin de location, une fois le matériel en possession du Loueur et déductions faites des éventuels réparations et frais à la charge du Locataire qui l’accepte d’ores et déjà.

MISE A DISPOSITION
Le Loueur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de la non-conformité du matériel loué avec les besoins et les projets de travaux du Locataire.
Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal et conforme à sa destination sont remis au Locataire en bon état de marche.
La prise de possession entraîne reconnaissance par le Locataire du bon état d’usage et d’entretien du matériel loué et de ses accessoires, ainsi que la communication de la notice technique et des consignes de sécurité.
Le transport du matériel loué est sous l’entière responsabilité du Locataire, sauf dans les cas où le Loueur effectue la livraison.

CONDITIONS D’UTILISATION
Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les instructions de marche, entretien, emploi ainsi que les recommandations et conseils qui lui sont donnés par le Loueur et visées dans le manuel d’utilisation, dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Le Locataire s’interdit d’apporter aucune modification technique, si minime soit-elle au matériel loué, qu’il utilisera conformément à sa destination.
Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions permettant d’éviter toutes nuisances environnementales.

INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE
L’installation, le montage et le démontage, lorsque les opérations s’avèrent nécessaires sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute ou les fait exécuter. Le temps d’installation, de montage et de démontage est inclus dans la durée de la location telle que définie dans le contrat de location.
Le matériel installé, monté et démonté  ne pourra être transporté en un autre lieu sans autorisation du Loueur.

SOUS LOCATION
Le Locataire ne pourra à titre gratuit ni céder, ni sous-louer les matériels objets des présentes, ni consentir ou laisser acquérir des quelconques droits sur ces biens, propriétés du Loueur.

ENTRETIEN DU MATERIEL
Le Locataire procède à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huile, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) conformément aux préconisations des notices.
Tous les frais de réparations rendus nécessaires par un défaut d’entretien lui incombant, restent à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du Locataire.

REPARATIONS DEPANNAGES
Le loueur doit être immédiatement informé par le Locataire de toute panne qui immobiliserait le matériel loué.
Dans la mesure où le Locataire ne saurait être tenu pour responsable de ladite panne, le contrat sera suspendu pour le paiement du prix de la location, les autres conditions générales restant applicables. Le Loueur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et le cas échéant à pourvoir au remplacement du matériel dans la limite de la disponibilité de son parc. Le Loueur est seul habilité à faire effectuer des réparations sur le matériel loué.

RESPONSABILITE – ASSURANCE
En sa qualité de gardien et de détenteur des biens loués au sens de l’article 1384 du Code Civil du fait du contrat de location, le Locataire se reconnaît responsable de tout dommage quel qu’il soit, provoqué ou subi par les biens loués, en quelque circonstance que ce soit.
Il s’engage à souscrire pour toute la durée de location de ces biens une assurance comportant les garanties suivantes : responsabilité civile illimitée, dommage accidentel, vol, incendie, défense, recours, etc.. même en cas de sinistres consécutifs à des cas de force majeure ou cas fortuit.
En cas de sinistre, le Locataire s’engage à aviser le Loueur de tout incident ou dommage dans les 48 heures par LRAR.
En cas de vol, perte ou destruction totale du matériel, la location prend fin au jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le Locataire. Le matériel sera remboursé au Loueur sans délai sur la base de la valeur neuve, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois, plafonné à 50 %.Si le matériel est réparable, le préjudice sera évalué au montant des réparations.

RESTITUTION DU MATERIEL
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de l'agence. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le Loueur, celui-ci et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. Le matériel loué ne sera considéré restitué, et la garde juridique transférée au Loueur qu'après remise d'un bon de retour signé par le Loueur. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires, nettoyé et au même niveau de carburant qu'à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du materiel, sous réserve des dégats non apparents ou non signalés, est établi entre le Loueur et le locataire. En cas de reprise de matériel par le Loueur en l'absence du locataire, seules les constatations portées par le Loueur sur ce bon feront foi.
Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les relations juridiques qui en découlent pourraient donner lieu, seront soumis au Tribunaux d’Epinal.